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Abattement
Opération fiscale qui consiste à diminuer forfaitairement la base imposable d'un ménage avant le calcul de l'impôt. Il existe différents types d'abattement (sur les salaires, les valeurs mobilières…).

Acompte
Somme d'argent remise en premier versement par un acheteur au vendeur, à valoir sur un achat. L'acompte implique un engagement ferme, donc, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

Acte de vente
Contrat qui confirme la promesse ou le compromis de vente : l'acheteur devient définitivement propriétaire du bien. Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, l'acte de vente doit être rédigé par un notaire et signé en sa présence. Pour certains types de biens ayant moins de valeurs (voiture…), l'acte de vente peut se faire entre particuliers.

Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé entre l'acheteur et le vendeur sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public, contrairement à l'acte « authentique ».

Actif - Passif successoral
Ensemble des biens mobiliers et immobiliers (appelé « Actif ») et ensemble des dettes (appelé « Passif ») d'une personne qui, après son décès, composent sa succession.

ADII - Assurance Décès Invalidité Incapacité
Assurance obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'organisme assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur.

ADIL - ANIL
Agence Nationale pour l'Information sur le Logement - Agence Départementale pour l'Information sur le Logement L'ANIL et l'ADIL sont des acteurs publics qui offrent aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes juridiques, financiers ou fiscaux concernant le logement et l'immobilier en général.

Bail
Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) donne à un locataire le droit d'utiliser un bien sous certaines conditions (durée…), moyennant un prix, appelé le loyer.

Bénéficiaire (ou clause bénéficiaire)
Personne(s) désignée(s) par un contrat d'assurance vie ou un contrat d'assurance décès, pour recevoir au décès du souscripteur le capital constitué par cette assurance. Le capital décès versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) ne fait pas partie de la succession et échappe donc aux droits de succession, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. Il est possible de désigner plusieurs bénéficiaires et de fixer les conditions et la répartition du capital. La clause bénéficiaire est la clause qui figure dans le contrat d'assurance et dans laquelle est désigné le (ou les) bénéficiaire(s).

Bouquet
Capital versé par l'acheteur d'un bien en viager le jour de l'acte de vente. Le solde est versé sous la forme d'une rente viagère (rente versée périodiquement et garantie à vie).

Caution Hypothécaire
Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier déterminé en garantie du remboursement de la dette d'un l'emprunteur principal. Le créancier ne peut donc poursuivre la caution hypothécaire solidaire pour une somme supérieure à la valeur de ce bien immobilier.

CEL - Compte Epargne Logement
Livret d'épargne dont les retraits et les dépôts sont libres et peuvent être faits à tout moment. Le montant des dépôts ne peut dépasser 15 300 euros. Il facilite l'obtention d'un prêt immobilier dont le montant et la durée de remboursement dépendent du montant des intérêts acquis.

Débiteur
Personne physique ou morale tenue de remplir une obligation (lorsqu'il s'agit de payer une somme d'argent à un créancier par exemple). Un compte bancaire est dit débiteur lorsque son solde est négatif.

Différé d'amortissement
Possibilité en début de crédit, de ne payer que les intérêts, sans rembourser le capital. Cette solution permet d'alléger les mensualités, en début de crédit par exemple, mais cela a un coût puisque la dette ne diminue pas.

Droit au compte
Droit qui vous permet, si vous n'avez pas ou plus de compte courant et si une banque refuse de vous en ouvrir un, de demander à la Banque de France de désigner une banque où vous pourrez bénéficier d'un compte et des services bancaires gratuits associés au droit au compte.

Echéance
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Ce terme peut désigner aussi le montant de ce paiement.

Euribor
Indicateur de taux de 1 à 12 mois sur le marché interbancaire.

Foyer fiscal
Ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenus. Les revenus de ces personnes sont additionnés ensemble pour constituer un foyer fiscal.

Frais de dossier
Frais prélevés par le prêteur à la mise en place du crédit. Leur montant est d'environ 1% du capital emprunté. Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS…).

Garantie décennale
Garantie obligatoire : tous les constructeurs (entrepreneurs, vendeurs d'immeubles à construire, architectes) sont responsables pendant 10 ans, à compter de la réception de l'immeuble, des vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et des dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment.

Hypothèque
Garantie que le prêteur prend un bien immobilier : elle lui permet d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités.

Insolvable
Etat d'une personne qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident, se trouve dans l'impossibilité provisoire ou permanente de travailler et/ou d'effectuer certains gestes de la vie quotidienne. On distingue l'incapacité temporaire de travail, partielle ou totale, qui est la conséquence d'un accident ou d'une maladie qui oblige à cesser toute activité professionnelle pendant un temps limité, et l'incapacité permanente, appelée aussi invalidité (voir définition).

Intérêts intercalaires
Rémunération perçue par le prêteur entre le moment où il met les fonds à la disposition de l'emprunteur et celui où l'emprunteur commence à rembourser son emprunt.

Journal Livre
comptable où l’on enregistre dans l’ordre chronologique les mouvements de valeurs liés aux opérations d’une entreprise ou d’une administration. La tenue d’un livre-journal est prescrite à tout commerçant par l’article 8 de Code du Commerce.

Krach
Débâcle boursière. Par extension : débâcle financière.

Légataire
Personne qui reçoit un bien, appelé le legs, transmis par testament.

Loi Besson
La loi Besson propose aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à la location, de déduire certaines charges de ses revenus fonciers (intérêts d'emprunt, charges foncières, amortissement du prix de revient de l'immeuble). Ces déductions sont soumises à des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire.

Loi Carrez
La loi Carrez oblige, depuis 1996, d'indiquer la surface d'un bien immobilier dans l'acte, avant la vente. Les erreurs d'estimation de plus de 5% peuvent entraîner une demande de réduction du prix.

Maitre d oeuvre
Personne ou entreprise (architecte, constructeur, ingénieur...) chargée par le maître de l'ouvrage (personne qui commande la réalisation de travaux de construction immobilière) de surveiller, contrôler et mener à bien la réalisation d'un ouvrage.

Mensualité
Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie du remboursement du capital et en partie d'intérêts et de frais financiers. La part des intérêts diminue avec le temps.

Nantissement
Contrat par lequel un débiteur accepte de remettre à son créancier, en cas d'insolvabilité, un bien autre qu'immobilier (valeurs mobilières, contrats d'assurance vie, or…). S'il n'arrive plus à payer ses mensualités, le prêteur pourra saisir le bien et le revendre. C'est l'équivalent d'une hypothèque, mais pour des biens autres que des biens immobiliers.

Option d'achat
Contrat qui permet, contre le paiement immédiat d'une prime, de pouvoir réserver un bien pendant une période limitée et à un prix fixé à l'avance, sans avoir l'obligation de l'acheter.

Prêt à taux fixe
Prêt dont le montant des mensualités et la durée du prêt restent inchangées. Le taux de l'emprunt contracté par l'acquéreur est fixe sur toute la durée du prêt.

Prêt à taux révisable
Prêt dont la variation du taux modifier sa durée mais pas le montant de la mensualité. Le taux peut être capé ou non. En fonction du prêt contracté et du contrat, il peut être possible, gratuitement ou non, de passer à un taux fixe.

Quittance
Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et des charges.

Rachat de crédit
Action effectuée généralement par un intermédiaire en opérations bancaires ou par un établissement financier, qui consiste à regrouper tous les crédits d'un emprunteur en un seul crédit ayant une mensualité inférieure.

Surendettement
Situation qui intervient lorsque les mensualités de l'emprunt sont trop élevées par rapport aux revenus de l'emprunteur, et qu'il ne peut en assurer le remboursement. L'emprunteur peut alors soit négocier avec ses créanciers et obtenir un rééchelonnement de son prêt, soit, si ce n'est pas possible, saisir la commission de surendettement des particuliers qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un règlement à l'amiable.

Taxe foncière
Taxe payée par le propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant est calculé en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où se trouve le logement.

Usufruit
Droit d'user et de jouir d'un bien qui appartient à une autre personne, nommée le nu-propriétaire, sans avoir la possibilité de le vendre ou de le donner. L'usufruit cesse à la mort de l'usufruitier et n'est pas transmissible.

Valeur Locative
Prix de location que le propriétaire d'un bien immobilier peut obtenir sur le marché et prenant en compte les loyers qui y sont déjà pratiqués.

Warrant
Forme particulière de garantie donnée au titre instrumentaire d'un gage commercial.

York
(système d' york) Mode de rémunération du travail aux pièces (système encore partiellement utilisé dans certaines professions comme la confection).

ZAC
(Zone d’Aménagement Concerté) C’est l’Etat qui intervient pour l’aménagement et l’équipement des terrains. L’administration est en droit d’opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.

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