Glossaire

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Abattement
Opération fiscale qui consiste à diminuer forfaitairement la base imposable d'un ménage avant le calcul de l'impôt. Il existe différents types d'abattement (sur les salaires, les valeurs mobilières…).

Acompte
Somme d'argent remise en premier versement par un acheteur au vendeur, à valoir sur un achat. L'acompte implique un engagement ferme, donc, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

Acte de vente
Contrat qui confirme la promesse ou le compromis de vente : l'acheteur devient définitivement propriétaire du bien. Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, l'acte de vente doit être rédigé par un notaire et signé en sa présence. Pour certains types de biens ayant moins de valeurs (voiture…), l'acte de vente peut se faire entre particuliers.

Acte sous seing privé
Acte rédigé et signé entre l'acheteur et le vendeur sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public, contrairement à l'acte « authentique ».

Actif - Passif successoral
Ensemble des biens mobiliers et immobiliers (appelé « Actif ») et ensemble des dettes (appelé « Passif ») d'une personne qui, après son décès, composent sa succession.

ADII - Assurance Décès Invalidité Incapacité
Assurance obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'organisme assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur.

ADIL - ANIL
Agence Nationale pour l'Information sur le Logement - Agence Départementale pour l'Information sur le Logement L'ANIL et l'ADIL sont des acteurs publics qui offrent aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes juridiques, financiers ou fiscaux concernant le logement et l'immobilier en général.

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