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Garantie décennale
Garantie obligatoire : tous les constructeurs (entrepreneurs, vendeurs d'immeubles à construire, architectes) sont responsables pendant 10 ans, à compter de la réception de l'immeuble, des vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et des dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment.

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