Le divorce ? Une période jamais facile, d’autant si les couples ont un crédit immobilier en cours ou un compte en banque en commun… Quels sont les réflexes à adopter en cas de séparation ?
En France, un mariage sur trois en moyenne se termine par un divorce (un sur deux à Paris). Une période jamais facile, d’autant si les couples ont un crédit immobilier en cours ou un compte en banque en commun… Quels sont les réflexes à adopter en cas de séparation ?
Prêt immobilier
Sachez que le divorce n’entraîne pas l’extinction du prêt immobilier souscrit à deux : la clause de solidarité prévue au contrat implique la responsabilité de chacun. Les co-emprunteurs sont tous deux tenus au paiement de la totalité du prêt, et ce, quel que soit leur contrat de mariage.
Si aucun ne souhaite ni ne peut racheter la part de l’autre, les co-emprunteurs mettront le bien en vente. Ils devront payer les mensualités jusqu’à la vente. Ce sera au notaire de rembourser le crédit immobilier et déterminer la part de chacun, en fonction du contrat de mariage
Si l’un des conjoints souhaite racheter la part de l’autre, il faudra qu’il obtienne l’accord de la banque pour reprendre le prêt à sa charge. Un passage chez le notaire sera nécessaire pour acter les cessions de parts et modifier le titre de propriété du bien.
Désolidarisation de l’emprunt
Le conjoint qui cède ses parts pourra solliciter auprès de la banque sa désolidarisation de l’emprunt commun (article 1215 du Code civil) afin de ne pas être redevable en cas d’échéances impayées et de ne plus figurer dans le contrat de prêt, comme c’est le cas lors du rachat de soulte. Mais sachez que la désolidarisation n’est pas forcément acceptée par les banques et qu’il s’agit en général d’un service payant . Il faudra ajouter aux versements le montant de l’assurance-crédit en fonction de la répartition de la quotité (100/0, 50/50, 75/25, 60/40…).
Rachat de soulte
Le rachat de soulte ? Il s’agit d’une opération consistant à racheter la part du conjoint en lui versant une compensation financière correspondant à la moitié de la valeur du bien. Dans le cas du logement familial, le conjoint attributaire est souvent contraint de souscrire un nouvel emprunt pour financer le montant de la soulte, charge qui s’ajoute parfois à la mensualité du crédit immobilier en cours. N’hésitez pas à nous contacter.
Droit de partage
Bon à savoir également, si les deux personnes en cours de séparation décident conjointement de vendre le bien et de solder le prêt avant le divorce, elles économiseront alors le droit de partage redevable dans le cas contraire.
Le droit de partage est une taxe : l’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés -un taux auquel s’ajouteront quelques frais et la TVA. Pour calculer la taxe globale et la somme à payer, il faut dresser une liste précise des biens partagés, en mentionnant la valeur de chaque bien. Pour y échapper, les conjoints doivent s’entendre le partage des biens, anticiper leur vente et partager les sommes sans rédiger un acte le constatant.
Soit, pour un bien de 380 000 euros par exemple, une économie flirtant avec les 4 800 euros pour chacun. Cette astuce est parfaitement légale.
Compte commun
En cas de possession d’un compte commun -80% des couples en ont un afin d’assurer leurs dépenses communes-, il faut soit le solder et le fermer d’un commun accord -une opération gratuite-, soit, en cas de désaccord, demander à la banque d’être « désolidarisé » du compte via un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception.
En cas de Pacs ou de concubinage…
Les partenaires de Pacs sont placés, en principe, sous le régime de la séparation des biens. Autrement dit, chaque partenaire est propriétaire de ce qu’il achète et de ce qu’il reçoit par donation ou héritage. Mais lors d’une séparation, si l’un partenaire ne parvient pas à prouver qu’il est propriétaire du bien en cause, celui-ci sera censé appartenir au deux, par moitié.
Les partenaires de Pacs peuvent aussi faire volontairement des achats ponctuels à deux ou prévoir dans la convention de Pacs que tout ce qui est acquis pendant la durée du Pacs est commun. Tous ces biens sont alors considérés comme appartenant par moitié à chaque partenaire. En cas de séparation, à eux de s’entendre sur le partage.
Le concubin, lui, est propriétaire de ce qu’il achète. Pour les acquisitions réalisées à deux, chacun est présumé être propriétaire de la moitié sauf si une facture, un acte de vente ou encore un contrat de prêt affecté atteste une autre répartition.