Savez-vous que votre employeur peut, via l’octroi d’un prêt « action logement », financer une partie de votre projet immobilier ? Voici la marche à suivre pour bénéficier de ce prêt au taux des plus avantageux et avoir envie de chanter, vous aussi, « merci patron » !
Prêt action logement : quelles conditions pour être éligible ?
Pour être éligible à ce dispositif qui a succédé au « 1 % logement » (aussi appelé « 1 % patronal »), vous devez impérativement remplir certaines conditions relatives à :
- Votre société doit être privée, non agricole et totaliser d’au moins 10 salariés.
- Votre statut doit être celui de salarié ou préretraité au sein de l’entreprise.
- Vos ressources doivent être inférieures aux plafonds en vigueur pour le Prêt Locatif Intermédiaire au titre de l’année n-2 ou n-1.
- Votre logement doit être acheté en primo-accession – sauf en cas de mutation professionnelle – et destiné à être occupé à titre de résidence principale exclusivement.
Bon à savoir
Sous certaines conditions, le propriétaire d’un logement pourra utiliser le prêt « action logement » afin de financer la réalisation de travaux. Ceux-ci devront toutefois :
- ouvrir droit à une subvention de l’Anah,
- viser à améliorer les performances énergétiques de l’habitation,
- à agrandir le logement (d’au moins 14 m²),
- ou à l’améliorer.
Le prêt action logement s’applique-t-il à l’immobilier neuf et ancien ?
« Les deux, mon adjudant » n’aurait pas manqué de répondre le maréchal des logis-chef Cruchot interprété par Louis de Funès dans « Les Gendarmes de Saint-Tropez » si son supérieur hiérarchique lui avait demandé si le prêt « action logement » permettait de financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien. Pour autant, les critères auxquels le logement devra répondre différent selon son ancienneté :
- Dans le cas d’un logement neuf, ses performances énergétiques devront être conformes à la RT 2012.
- S’il s’agit d’un logement ancien, pas de travaux à prévoir et un niveau de performance énergétique classé au minimum « D » selon son étiquette DPE.
Bon à savoir
Pour connaître le niveau de performance énergétique d’un logement, il suffit de consulter son diagnostic de performance énergétique (DPE). Obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier, ce bilan doit avoir été réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Un financement compris entre 7 000 et 25 000 €
Le montant du prêt varie entre 7 000 et 25 000 € selon l’emplacement du logement : zone A, B1, B2 ou C. Accordé pour une durée de 20 ans maximum par l’emprunteur au taux de 1 % (hors assurance), le prêt « action logement » reste néanmoins un prêt « complémentaire ». C’est-à-dire qu’il complétera votre prêt principal ou consolidera votre apport. C’est pourquoi son montant est limité à 30 % du coût total de votre achat immobilier.
Bon à savoir
- Dans certains cas (salarié âgé de moins de 30 ans, en situation de mobilité professionnelle, etc.), une rallonge allant de 5 000 à 10 000 € pourra être accordée.
- Si des travaux sont réalisés pour rendre le logement accessible aux personnes à mobilité réduite (Annexe III B, 2° « Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement » de l’arrêté du 30 décembre 1987), ce sont 16 000 € supplémentaires qui pourront être débloqués.
- Ces majorations devront toutefois respecter les plafonds prévus. Et ne pas dépasser 50 % du montant des travaux effectués.
Vous êtes en couple ? « Doublez » le prêt action logement !
Le prêt « action logement » est nominatif. En clair, il est rattaché au salarié qui demande à en bénéficier et non à un projet immobilier. Par conséquent, dans le cas d’un couple d’emprunteurs qui seraient tous deux éligibles au prêt « action logement », chaque conjoint pourra effectuer les démarches de son côté. Les sommes versées pourront alors se cumuler à la condition toutefois que chaque montant n’excède pas 30 % du coût total d’acquisition.
Bon à savoir
En cas de divorce, un prêt « action logement » peut vous permettre de racheter la part de votre conjoint.
Démission, revente… Quelles conséquence pour votre prêt immobilier ?
Le prêt « action logement » n’étant pas lié au contrat de travail de l’emprunteur, vous n’aurez pas à le rembourser par anticipation au cas où vous quitteriez votre entreprise. Il est toutefois à noter que vous devrez obligatoirement souscrire une assurance « décès-invalidité ». En cas de revente de la maison ou de l’appartement dont vous serez devenu(e) propriétaire via le dispositif « action logement », vous n’avez pas non plus l’obligation de rembourser votre prêt de façon anticipée.
Attention, même éligible, vous pouvez vous voir refuser le prêt action logement
Oui, votre employeur en a parfaitement le droit. C’est auprès de lui que vous devrez effectuer les démarches visant à décrocher votre prêt « action logement » et il pourra alors accepter mais aussi refuser votre demande. En effet, il se peut que les fonds dont votre entreprise dispose pour financer ce type d’opérations aient déjà été distribués pour l’année en cours et qu’il vous faille renouveler votre demande de prêt « action logement » pour l’année suivante…
Les points clés à retenir
Le prêt « action logement » permet de faire financer – sous conditions – l’achat d’un logement neuf, à construire ou ancien (sans travaux) en résidence principale (occupé au moins huit mois de l’année) par son employeur.
