Et pourtant, les abus ne sont pas si rares. Face aux nombreuses demandes de prêt immobilier ou de rachat de crédit, les établissements bancaires sélectionnent leurs futurs clients en s’assurant de la solidité de leur dossier… quitte, parfois, à réclamer des informations délicates.
Autre méthode habituelle : imposer la souscription de services ou l’ouverture de comptes lors de la signature du crédit. Une technique vicieuse… mais pas toujours interdite. Faire confiance à l’établissement bancaire ne veut pas dire signer n’importe quel papier sans en lire les petits caractère. Nos conseils pour ne pas vous faire avoir.
Documents : ce que la banque est en droit de vous demander
Vous devez fournir à l’établissement bancaire un justificatif de votre identité et de celle de votre co-emprunteur le cas échéant (carte d’identité, passeport, titre de séjour valide, etc.), ainsi qu’un justificatif de votre situation familiale (acte de mariage, livret de famille, etc.).
N’oubliez pas le justificatif de domicile datant de moins de trois mois, qui peut être une simple facture d’électricité ou de gaz. Aucune obligation, par exemple, de présenter votre contrat de location ou l’attestation de votre actuelle assurance habitation.
Parmi les missions de l’organisme préteur, l’évaluation de votre sovabilité est essentielle. La banque a obligation de vérifier votre capacité à rembourser un crédit, notamment en vous réclamant des documents justifiants (art. R313-13 du Code de la consommation) :
– De vos revenus : fiches de paie des trois derniers mois, contrat de travail, deux derniers avis d’imposition ;
– De votre épargne : trois derniers relevés de comptes d’épargne et assurances-vie, patrimoine ;
– De vos actifs :relevés de portefeuille titres ;
– De vos dettes et autres prêts en cours ;
– De vos dépenses régulières :relevés de comptes courants.
Si vous ne le pouvez ou ne le souhaitez pas, la banque pourra avancer qu’elle n’est pas en capacité de vous proposer un crédit qui convient à votre situation financière, et refuser d’éditer une offre.
Vous devrez fournir une copie du compromis de vente que vous venez de signer. La banque peut également demander tout document qui permettrait d’évaluer la valeur du bien immobilier que vous achetez. Elle peut, en effet, faire appel à un expert pour déterminer la valeur de votre future habitation en prenant en compte « les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux » (art. L313-21 du Code de la consommation). On peut donc vous réclamer, si vous les avez, les justificatifs de taxe foncière du vendeur, par exemple.
Documents demandés : les abus
Si vous devez présenter votre livret de famille, vous n’avez aucune obligation de donner les coordonnées de vos enfants. Certains organismes mal intentionnés les utilisent pour démarcher de nouveaux clients, mais c’est strictement interdit.
La banque a obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. L’objectif : vérifier si, par le passé, vous avez eu des difficultés à payer les échéances d’un précédent prêt. Mais l’établissement prêteur doit pouvoir justifier du motif de cette consultation, et en conserver les preuves (art. 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010). Par ailleurs, ces informations comme toutes les autres sont sous le coup du secret professionnel et ne peuvent être partagé avec des tiers.
Souscriptions à des services : ce que la banque peut vous imposer
Assez logiquement, la banque peut vous imposer d’ouvrir un compte bancaire dans son établissement afin de vous accorder un crédit immobilier.
Souscriptions à des services : les abus
Les abus les plus courants concernent la domiciliation des revenus du ménage dans la banque emettrice du prêt. La loi est claire : la banque peut vous demander de domicilier vos salaires chez elle, mais elle ne peut vous l’imposer que si elle vous propose une contrepartie financière (recommandation n°04-03 de la Commission des clauses abusives).
Bon à savoir : A partir du 1er janvier 2018, la loi change. L’offre de prêt t doit indiquer « si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation », auquel cas les frais liés au compte bancaire et la nature de l’avantage financier octroyé en contrepartie doivent également apparaître clairement. La durée de domiciliation exige ne peut pas dépasser 10 ans, ou la durée du contrat si elle est inférieure à 10 ans (art. L313-25-10 du Code de la consommation).
