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EXPERT COURTAGE est courtier en opérations de banque et en Assurance, immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numéro 12065266 (www.orias.fr).
Placé sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sise 4 Place de Budapest – CS 92459 75436 – Paris Cedex 09, Membre de l’APIC, Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits

Numéro de téléphone : 03.66.61.65.02

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ARTICLE 7 – Droit applicable et juridiction compétente

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