Dans la promesse de vente (appelée aussi « promesse unilatérale de vente »), le propriétaire s’engage auprès du candidatacheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement deux à trois mois).

Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur.

Dans le compromis de vente (ou « promesse synallagmatique de vente »), vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun.

La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie , elle s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié. Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux.

 Une fois le compromis signé, l’acheteur dispose d’un délai de rétraction de 10 jours pendant lequel il peut changer d’avis sans aucune pénalité

 

 

 

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